Avis déposé par gaelle sur la mutuelle santé de SMATIS

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Avis publié le 19/10/2020 suite à une expérience le 13/10/2020

Avis modéré par Opinion Assurances

Les pratiques de SMATIS sont inadmissibles!!! J'envoie deux factures de remboursement de lentilles à trois reprises sans retour. Il faut que je relance le service client pour obtenir une explication de l'absence de traitement et surtout de remboursement de mes factures: SMATIS invoque le délai de forclusion pour ne pas me rembourser alors que les factures ont été envoyées dans le délai de 2ans suivant leur émission. Facile d'ignorer les deux envois de factures pour me dire que je suis hors délai. HONTEUX!!! A FUIR!!!!

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SMATIS a répondu à l'avis de gaelle
Réponse apportée le 20/10/2020

Bonjour, Afin de pouvoir transmettre votre demande, pourriez-vous nous communiquer vos coordonnées via Opinion Assurances. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous recontacter, à l'heure qui vous conviendra le mieux, en vous rendant sur notre site www.smatis.fr et en cliquant sur le lien "On vous rappelle gratuitement". Enfin, nos conseillers sont à votre écoute au 0977 400 400 (appel non surtaxé). Bien cordialement. L'équipe Smatis

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SMATIS a répondu à l'avis de gaelle
Réponse apportée le 09/11/2020

Bonjour, Suite à votre avis évoquant le non remboursement de dépenses de santé de notre part, nous tenons à vous rappeler les conditions de remboursement, qui sont identiques à toutes les Mutuelles. Les demandes de remboursement de dépenses de santé doivent être présentées dans un délai de deux ans à partir de leur date d’émission. Après une étude approfondie de votre demande, il s'avère que vos dépenses de santé dépassent ce délai de deux années, c'est pourquoi nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande. Pour vous expliquer plus en détails la notion de délai de forclusion et son cadre légal : Les demandes de remboursement de dépenses de santé doivent être présentées dans un délai de deux ans à partir de leur date d’émission. Au-delà de ce délai, celles-ci sont frappées de forclusion conformément aux articles L.221-11 et L.221-12 du Code de la mutualité, aucun évènement n’ayant été de nature à la suspendre ou l’interrompre. En effet, selon leurs dispositions, toute action dérivant de l'adhésion à la Mutuelle est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue : - par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil, à savoir : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; - ainsi que par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque ; l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé-réception adressée par la Mutuelle à l’Adhérent, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Adhérent, l’ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute autre question, Cordialement, Mutuelle Smatis

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