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Avis publié le 30/08/2024 suite à une expérience le 17/08/2024
Avis modéré par Opinion Assurances
Bonjour
La CNIL , l'ACPR, la DGCCRF sont des organismes de contrôle qui peuvent recevoir nos doléances comme l'indique la CARAC si nous n'avons pu solutionner notre problème avec eux (conseiller, DPO et autres).
Difficultés pour obtenir un RACHAT PARTIEL (CARAC) 4300€ avec demande de dispense de prélèvement fiscal.(déjà, pas possible de le faire en ligne, leur site indique que oui? Et pas de formulaire dispo )
Pour débloquer les fonds, CARAC me demande en se justifiant clairement dés le début" Votre Dernier avis d'imposition intégrale 2024 (pour la fiscalité du rachat)
(on constatera que 2 fois cette justification sera argumentée mais au final une autre raison sera motivée)
Cela me surprend car après recherche pour déroger à ce prélèvement une attestation sur l'honneur suffit article 242 du CGI (les impôts et banques fournissent des modèles).
Je fournis donc cette attestation et les autres documents sans pour autant fournir les 3 mois de relevés de mon compte courant avant le dépôt du dossier pour justifier des 5000€ prélevés en février 2024 mais donne le relevé des mouvements à la date de février pour justifier d'où viennent les fonds. (lutte anti blanchiment ..)
CARAC me demande à nouveau le justificatif fiscal?
Je leur demande Pouvez vous me communiquer la base légale qui vous donne le cadre pour que vous puissiez me demander :
"dernier avis d'imposition établi par les impôts au 31/07/2024"
"Votre Dernier avis d'imposition intégrale 2024 (pour la fiscalité du rachat)"
la base légale pour récolter ces données privées sous couvert de la dispense de prélèvement et bénéficier de la dispense.
CARAC ne donne pas de texte et répond une 2eme fois pour l'option fiscale?
" Ce document fait parti des éléments nécessaire par rapport à votre option fiscale. Je suis contrainte de vous le réclamer."
Je sollicite la base légale au Délégué à la protection des données (DPO), vu qu'au titre de la demande de dispense de prélèvements fiscaux CARAC réclame ce document, pas de réponse de sa part, mais la conseillère envoi un mail et prétexte pour une autre raison pour le coup? et que mon dossier ne pourra avancer
motivation de la demande d'avis d'IR établi au 31/07/2024 est que nous devons avoir une connaissance à jour de la situation de l'adhérent à l'entrée et durant la relation d'affaire
La source légale est le code monétaire et financier et plus particulièrement les articles L561-5 et suivants.
Je constate que CARAC change ses motivations
Je me pose la question de la transparence et de la loyauté, ces termes sont pourtant sur leur site.
Mon attestation précisait même: Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité
Plus de 3 semaines après la demande de RACHAT PARTIEL et dispense: tout est bloqué?
Affaire à suivre je n'ai toujours pas mes liquidités demandées, je verrai de mon coté avec les organismes qui me guideront.
A noter quand même que le délai pour obtenir le rachat partiel est de 2 mois
CARAC a pourtant comme devise "Entre nous tout est clair"
Je suis très surpris et déçu