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Suite aux dégâts de la sécheresse, les ACM, pour minorer le montant de l'indemnisation ont fait appel à une société qui semble ne pas être habilité à intervenir sur les fondations (aucun salarié déclaré). Ainsi, par manque d'argent, je ne trouve aucune entreprise qui accepte d'effectuer les travaux de la reprise en sous œuvre des fondations de ma maison. SUR CE, les ACM d'une part refusent de me communiquer des adresses d'entreprises standards qui acceptent d'effectuer les travaux pour le montant proposé et d'autre part affirment « Faute d'éléments nouveaux, ...., la position des ACM demeure inchangée sur ces points.» ? Comment sortir de cette situation inextricable ?

En juin 2020, un responsable des ACM m'informe « L'analyse du rapport d'étude géotechnique par l'expert a confirmé que vos dommages ont pour cause déterminante la sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 » ; « Au regard de ces conclusions, je suis en mesure de vous préciser que la garantie légale des catastrophes naturelles vous est acquise. » et « Le service gestionnaire ne manquera pas de revenir vers vous, dans le délai imparti par l'article L.125-2 du Code des assurances. » Malheureusement, dans la gestion de ce sinistre catastrophe naturelle sont apparus deux désaccords : 1) les ACM me proposent pour la reprise en sous-œuvre de ma maison une sous-évaluation, à savoir un montant environ trois fois inférieur au prix du marché, ainsi, je ne trouve aucune entreprise pour faire les travaux et 2) les ACM ne respectent pas l'art. L125-2 du Code des assurances qui mentionne que l'indemnité de ce sinistre doit être versée «dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés», soit avant le 23 septembre 2020 puisque l'expert mandaté par les ACM a signé cet état en date du 23 juin 2020. ALORS QUE l'article L121-1 du Code des assurances mentionne « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.» Autrement dit, les compagnies d'assurances sont tenues de rembourser les propriétaires du montant des dégâts des travaux au vu des devis réalisés par des professionnels et non de justificatifs, SUR CE, les ACM m'imposent « Le solde de l'indemnisation correspond à la vétusté vous sera versé sur présentation des justificatifs des travaux à réaliser avant le 16 septembre 2022», ainsi, elles font fi des articles L125-2 et L121-1 du Code des assurances. A ce jour, la totalité du montant que les ACM m'ont octroyé n'est pas encore versée. SUR CE, j'ai déposé une réclamation (lettre recommandée + AR) au Service relations clientèle (comme indiqué sur le site ACM d'Internet) et je suis choqué par la gestion de cette réclamation. Jugez-en vous-même. J'ai été destinataire des réponses suivantes : En date du 13 octobre 2022, le Responsable des relations consommateurs m'informe « Vous avez adressé une réclamation au Responsable des relations consommateurs de la société ACM IARD SA en date du 10 octobre 2022. Nous vous confirmons qu'après étude complète de votre dossier, une réponse vous sera adressée dans un délai n'excédant pas deux mois. » En date du 14 octobre 2022, je suis informé, par une personne qui s'identifie ainsi pour le Responsable des relations consommateurs, « Vous avez adressé une réclamation au Service relations clientèle en date du 10 octobre. Nous vous invitons à ne pas tenir compte du courrier du 13 octobre 2022 puisque votre courrier n'était pas adressé aux Services Relation consommateurs des Assurances du Crédit Mutuel. Nous avons transmis votre correspondance au Service relations clientèle du Crédit Mutuel Centre Est Europe et leur laissons le soin de vous apporter une réponse. » A ce jour 10 novembre 2022, le Service relations clientèle ne s'est pas manifesté. J'ai fait une lettre de rappel. Dans ce dossier, ce n'est pas la première fois que les ACM utilisent un stratagème pour me débouter de mes demandes. Suite à mon vécu, je déconseille fortement les assurances du Crédit Mutuel, le sinistre date de septembre 2018. Affaire à suivre.

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Ci-après ma mise en demeure: SUR CE, en date du 20 avril 2021 SUBITO MET EN DEMEURE Les ACM IARD SA dont le Siège Social est situé au 4 rue Fréderic-Guillaume RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG et dont l'adresse postale est 63 Chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX. Après plusieurs échanges de correspondances infructueux dans le sinistre référencé Dossier N° ......... de mon contrat N° .......;force est de constater que les ACM IARD SA refusent de reconsidérer son chiffrage du poste micropieux qui pourtant ne provient pas d'une entreprise standard habilitée à poser des micropieux (alors que la législation le prévoit), ainsi le montant proposé (minoré) est inacceptable car il ne permet pas de faire réaliser les travaux de reprise en sous œuvre des fondations de ma maison par une entreprise standard expérimentée, SUR CE, par la présente, JE METS LES ACM IARD SA EN DEMEURE DE REGULARISER IMMEDIATEMENT CETTE SITUATION comme indiqué ci-dessus et ce dans le respect de l'article L125-2 du Code des assurances, sinon en cas d'aggravation des dégâts ou d'apparition de nouveaux dégâts plus importants sur ma maison, j'en tiens les ACM IARD SA pour responsables avec toutes les conséquences que cela entraînent. Ces mêmes échanges prouvent également que les ACM IARD SA refusent, d'une part, concernant les délais d'indemnisation, d'appliquer l'article L125-2 du Code des assurances et d'autre part, de respecter l'option de « remise à neuf » de mon contrat, ainsi, JE METS LES ACM IARD SA EGALEMENT EN DEMEURE d'une part, de me verser (en vertu de l'article L125-2 du Code des assurances) immédiatement les 11 775,30€ qu'elles retiennent arbitrairement et d'autre part, concernant la façade principale, de respecter l'option « remise à neuf » de mon contrat et ainsi me verser les 3 000€.

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J'ai communiqué le jour même les références du dossier à Sophie, sans résultat. En date du 20 avril 2021, j'ai mis en demeure les ACM de respecter la Loi, ces derniers m'ont répondu le 7 mai 2021 par "Votre courrier n'apportant pas d'éléments nouveaux" . FORCE EST DE CONSTATER la mauvaise foi évidente des ACM qui affirme que l'assuré qui met en demeure les ACM d'appliquer la Loi n'est pas un élément nouveau. Assureur à éviter.