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Avis publié le 15/10/2021 suite à une expérience le 15/10/2021
Avis modéré par Opinion Assurances
Contrat signé le 05/12/2005 Tégo refuse mon nouveau Rib alors que le défenseur des droits dit le contraire. Tégo a l'obligation d'accepter les Iban de n'importe quels pays de la cee comme le dit cet article:
l'article 9 du règlement n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement n°924/2009 dispose : « Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d'un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l'Union ne précise pas l'État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé ». En tant que bénéficiaire d'une opération de paiement, un prestataire de service ne peut pas subordonner l'accès aux moyens de paiement électroniques à une domiciliation bancaire d'un Etat membre précis.
Il en résulte que tout consommateur résidant dans la zone SEPA doit pouvoir bénéficier des mêmes moyens de paiement, sans que la localisation de sa domiciliation bancaire dans l'Union européenne y fasse obstacle.
Une personne peut être cliente d'une banque étrangère essentiellement de deux manières. Il peut s'agir d'une personne de nationalité étrangère qui s'installe en France et décide d'y utiliser son compte de paiement. Cette situation peut aussi résulter d'un choix : celui de devenir client d'une banque, le plus souvent en ligne, qui propose ses services en France mais qui est établie et agréée dans un pays étranger.