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Avis publié le 22/11/2024 suite à une expérience le 10/10/2024
Avis modéré par Opinion Assurances
Le fait de refuser de renouveler un contrat sans motif légal correspond à un refus de vente
C'est le fait de refuser la vente d'un produit ou la prestation d'un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s'il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».
Dans mon cas.
Au vu des commentaires que je lis, je constate que mon cas est loin d'être unique, et qu'il correspond à une pratique abusive de cette compagnie, qui a oublié le sens mutualiste d'une assurance. Ce qui est encore plus désolant, c'est le nombre de clients de longue date qui voient leur contrat non renouvelé ou résilié.
Et ce pour mieux régaler éventuels actionnaires, et super revenus des dirigeants actuels... N'en doutons pas !
C'est la mode !
Dans mon cas, c'est un non renouvellement de contrat pour "fréquence des sinistres".
En cause, 2 sinistres correspondant à des options incluses dans mon assurance Habitation...
J'en conclus déjà que plus on prend d'options, plus on augmente naturellement les risques de sinistres, et donc celui d'être résilié ou non renouvelé.
C'est une aberration commerciale !
Le premier sinistre correspond à un dommage électrique avec remboursement à neuf moins 120€ de franchise (,ce qui est déjà une sanction incitant à limiter le nombre de déclarations). Soit un téléviseur Samsung de bonne facture, utilisé normalement, et qui va tomber en panne au bout de 2 ans et 15 jours. Soit hors garantie...
Remboursement bien effectué dans les règles, suite à une bonne démonstration de ma part que la panne est liée à un dommage électrique.
Le second sinistre engage ma Responsabilité Civile Familiale.
Alors que je charge le contenu de mon caddie dans le coffre de la voiture d'une amie qui m'avait accompagné en courses, le caddie, à cause d'un sol légèrement en pente, et très lisse, redémarre tout seul, avec un gros sac de croquettes dedans, et va taper son aile. Et sur une C3, la tôle n'est pas épaisse. D'où une bosse. Et donc une déclaration de sinistre.
Je vais être averti par une personne que je ne devrais pas être remboursé, car cela concerne un véhicule à roues...
Je vais devoir lui rappeler que cette exclusion concerne des véhicules thermiques...
Pas fufut cette jeune femme.
Mon amie sera finalement bien indemnisée...
En principe, en cas de sinistre, une compagnie d'assurances a 1 mois pour pouvoir résilier un contrat. C'est inscrit dans le Code des Assurances. Au-delà, elle perd ce droit. D'autant plus si elle encaisse une nouvelle prime d'échéance ou de part d'échéance.
À préciser qu'il n'y a eu aucun autre sinistre donnant lieu à indemnisation par cette compagnie depuis 2012, date de début de ce contrat Habitation.
Aucune déclaration de sinistre non plus sur des contrats antérieurs..
Et un super bonus pour ma voiture. Je suis à la MAAF depuis 1987...
Rien à déclarer pour ma moto non plus...
Je ne suis donc pas un client qui abuse ! Je suis même un client "profitable" si on fait une analyse à long terme.
Et plus d'un an plus tard, soit en septembre 2024, je reçois pourtant un appel téléphonique de la MAAF m'annonçant que mon contrat Habitation ne sera pas renouvelé au prétexte de la fréquence de mes sinistres.
Je suis choqué ! D'autant que je pensais pouvoir faire confiance en la loyauté de cette compagnie d'assurances.
La femme invoque le fait qu'ils ont le droit de ne pas renouveler un contrat sans motif. Que c'est dans leurs clauses.
Sauf que, vérification faite, cette clause est abusive, et donc à considérer comme non écrite, car elle correspond au regard du Code de la Consommation à un refus de vente. Ce qui est un délit pénal.
Grave !
Un peu plus tard, soit juste un peu plus de 2 mois avant la date de renouvellement tacite de contrat, ce fait m'est confirmé par recommandé, au motif suivant :"Fréquence des sinistres". Sauf que la MAAF, qui a encaissé de nouvelles primes depuis, a perdu ce droit, selon le Code des Assurances...
Elle utilise la procédure réservée au non renouvellement de contrat. Et elle fait un mauvais amalgame entre les deux clauses...
C'est donc un non-respect du Code des Assurances.
Cela relève de l'amateurisme... On pourrait penser avoir affaire à un stagiaire, mal formé et dénué de discernement.
Vu les délais, je vais devoir trouver une nouvelle assurance, mais je vais aussi lancer un recours auprès du Médiateur des Assurances avec demande d'indemnisation. Et ce par principe.
Et aussi certainement devant le Procureur de la République, vu que c'est un délit pénal.
Car la loi est la loi ! Et c'est la même pour tout le monde...
Dura Lex, Sed Lex !