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Cette mutuelle vend des contrats non conforme à la convention collective de l'entreprise. Pénalisant les anciens salariés en invalidité. faute professionnelle grave

coringrand a commenté un avis sur Alan en Mutuelle santé

Le maintien des garanties en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance collective obligatoire Le maintien des garanties des personnes bénéficiaires de prestations (incapacité – invalidité) est une obligation légale. Elle comporte deux spécificités. Le maintien des prestations en cours de service (Article 7 Loi Évin) L’article 7 de la Loi Evin est un apport important en prévoyance. L’assureur a l’obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l’entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l’entreprise. Elle vise : les prestations d’indemnités journalières, les rentes d’invalidité ; les rentes de conjoint, d’orphelin ou d’éducation (Article 7-1 Loi Evin). La prestation cesse d’être servie uniquement à l’échéance de la durée d’indemnisation définie par le contrat résilié.Le maintien des garanties en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance collective obligatoire Le maintien des garanties des personnes bénéficiaires de prestations (incapacité – invalidité) est une obligation légale. Elle comporte deux spécificités. Le maintien des prestations en cours de service (Article 7 Loi Évin) L'article 7 de la Loi Evin est un apport important en prévoyance. L'assureur a l'obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l'entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l'entreprise. Elle vise : les prestations d'indemnités journalières, les rentes d'invalidité ; les rentes de conjoint, d'orphelin ou d'éducation (Article 7-1 Loi Evin). La prestation cesse d'être servie uniquement à l'échéance de la durée d'indemnisation définie par le contrat résilié.