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ACPR(organisme public de surveillance et controle des banques et assurances) a fait une enquete au niveau des contrats d'assurances.Elle a conclu que les exclusions de garanties sont obsoletes et ne devraient pas etre appliquées(rejet par les tribunaux et le Mediateur.) Le service protection juridique et la Directrice generale ignorent l'article L113-1 code des assurances!!!! reponse de leur part 'nous n'avons pas la capacite pour vous repondre...N'a meme pas pris un avocat obligatoire pour se defendre!!!!!

Tres bon assureur mais ne connait pas le code des assurances art L113-1 de ce code Pour denier sa garantie utilise des arguments obsoletes depuis 1981 rejetées par tous les tribunaux et meme le Mediateur. Ne reponds pas fais le sourd mallgre les dispositions de l'article precite:l'assureur doit payer! Il ne s'execute que lorsqu'ils sont condamnés

GMF ne respecte pas la loi de 1981. Affaire devant le Tribunal judicaire.L'avocate GMF ne repond pas car comment defendre le non respect de la loi!!!et l'avis du Mediateur. Ma mise en demeure rapporte 7% d'interets tres interessants....

Titou 44 a commenté un avis sur GMF en Assurance habitation

reponse de l'assureur faite par un robot.Message identique sur un autre site. Fais desormais mine d'examiner votre dossier alors meme qu'ils n'ont pas repondu a mes demandes de renseignements techniques et juridiques. Au bout de 6 mois les ayant mis dans leur derniers retranchements sans pouvoir repondre la DG et ses services ont repondu:Nous ne sommes pas en capacite de repondre(art 113-1 code des assurances) le dossier est clos definitivement... Le dossier est en instance devant le TGI sans toutefois avoir de reponses...

Titou 44 a commenté un avis sur SMABTP en Assurance habitation

choisissez un autre artisan (devis) et vous verrez bien .L'artisan choisi a t il modifié sa TVA?Un assureur qui connait les regles de fiscalite ne peut pas y deroger sinon l'administration fiscale verifie y compris le devis de l'artisan De plus si l'artisan repare son propre ouvrage l'assureur le paye HT car l'artisan recupere la tva...Verifier