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Avis publié le 05/01/2021 suite à une expérience le 05/01/2021
Avis modéré par Opinion Assurances
MON AVIS: ZERO POINTE
En Morbihan un Agen Général & sa femme - car ils dévissent en duo- qui deviennent "enragés" dès qu'on veut les quitter.
Mais après 10 années chez eux, mes lettres de résiliation pour l'habitation et le véhicule étaient devenues indispensables. Depuis, je compte tous les jours des entorses à la législation des assurances, entorses que je vais faire constater par un homme de loi afin d'être certaine que j'ai raison pour aller devant le Tribunal d'Instance.
1- Assurances : l'inscription d'accident non responsable enfin punie !
(3 565 vues) - 14 septembre 2017 / 2 commentaires
Par La rédaction
A l'occasion d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Grasse (06) le 11 juillet dernier, l'inscription d'un sinistre non responsable au dossier de la victime par son assureur a été officiellement dénoncée comme illégale… Et condamnée comme il se doit. Les automobilistes ayant subi le double préjudice de l'accident et de la notification de celui-ci dans leur relevé d'information ont donc désormais les armes pour ne plus se laisser faire.
2- mon relevé d'information note des "pets" sur des parkings et 1 pare-brise, or, un jugement rendu par le tribunal d'instance de Grasse le 11/07/2017 a déclaré comme illégal l'inscription sur le relevé d'informations d'un sinistre non responsable. Ce jugement fait jurisprudence.
JO du 02/09/1983- Annexe A121-1 du Code des Assurances
Article 6 : Ne sont pas à prendre en considération, pour l'application d'une majoration, les sinistres ayant engagé totalement la responsabilité d'un tiers.
Article 7 : « Lorsque le sinistre est survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié……. Ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, il n'est appliqué ni majoration, ni réduction pour l'année au cours de laquelle ce sinistre est survenu.
J'ai un bonus à 50% depuis l'année 2000
En 2019, l'assureur a fait passer à la trappe toutes ces années de bonus en déclarant : « coefficient de bonus appliqué à la dernière échéance annuelle du 01/03/2019 : 0.50% » ;. Donc, 18 ANS de bonus effacés à tort pour un accrochage où je ne suis responsable qu'à 50%,
3- J'ai subi une augmentation du prix de mon assurance de 37%
4- Mon nouvel assureur s'est basé sur le relevé d'informations qui n'est pas conforme.
5- L'assureur demande le courrier de mon bailleur quand on lui demande une attestation d'assurance. J'ai refusé.