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Avis publié le 25/07/2025 suite à une expérience le 11/07/2025
Avis modéré par Opinion Assurances
bonjour à tous, j'ai signalé les agissement de la CNP à l'autorité de contrôle : la banque de France et voici une partie de la réponse (ils vont donner suite mais tout se passera "en coulisse" entre professionnels et en fin de compte je ne crois pas que je serai vraiment informée):
"Concernant votre affaire, nous vous informons tout d'abord que conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours, courant à compter de la réception de l'avis de décès ainsi que des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement du capital décès.
S'il ne respecte pas ce délai, il devra majorer le capital dû d'intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au double du taux légal durant un mois puis, après un mois, au triple du taux légal.
Il convient de préciser que l'assureur ne peut formuler plusieurs demandes de pièces identiques ou redondantes.
À compter de leur réception, il dispose d'un délai d'un mois pour procéder au versement des fonds. En cas de non respect de ce nouveau délai, le capital dû produira de plein droit un intérêt au double du taux légal pendant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal assurances."
Tout cela est bien joli, mais comment obtenir gain de cause et les intérêts? Cela ils ne le disent pas. Ma consolation: CNP va se faire taper sur les doigts, j'ai aussi informé la Caisse d'Epargne qui avait vendu les contrats à ma défunte soeur qu'ils feraient mieux de prendre leurs distances s'ils ne veulent pas nuire à leur réputation et à leur crédibilité. Bravo à tonton Aligot de chercher aussi des solutions, si chacun se donne un peu de mal, on peut leur rendre la vie dure!