Avis déposé par Corto Maltese sur la mutuelle santé de AÉSIO

Bonjour. L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire. Les anciens salariés peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat santé individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient. L'ancien salarié supporte alors intégralement la cotisation qui ne peut pas faire l'objet d'une majoration la première année. À compter de la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue sans toutefois excéder : La 2de année, 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise) ; La 3e année, 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise). Cordialement