Bienvenue sur le profil public de Julie !

Lors de la résiliation de mon contrat d'assurance habitation pour déménagement, la MAIF m'a prélevé des "frais d'opération contractuelle", soi-disant pour une modification de contrat. Hors, il ne s'agit pas d'un avenant mais bien d'une résiliation, aucun frais n'aurait dû m'être prélevé. La conseillère que j'ai eu au téléphone, lors la contestation de ces frais, a voulu faire passer leur remboursement pour un geste commercial alors qu'il s'agit tout simplement de la loi. Selon l'article L 113-16 du Code des Assurances, "Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés", à savoir: "- changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle". Le prélèvement de ces frais est donc tout simplement illégal. Cela sera très certainement rapporté à la DGCCRF.