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Déjà condamné à 8 millions d'euros d'amende par l'ACPR. Bonjour, la prévoyance d'Harmonie Mutuelle (MUTEX) pourrait être un bon produit si les services administratifs - gestion étaient compétents et maîtrisaient les particularités des statuts juridiques des agents. Et surtout s'il prenait le temps d'étudier correctement la situation. Il n'y a aucune possibilité de dialoguer et on apprend sans délai de prévenance et avec 2 semaines de retard que nous ne sommes plus couverts. Et surtout, vous devez continuer à payer vos primes. Selon une conseillère téléphonique, elle essaie de justifier que le maintien des primes d'assurance sert à rembourser l'indemnisation antérieure. Une aberration. C'est grandiose, une prévoyance serait enfin de compte un prêt bancaire. Cela manque soit de professionnalisme ou bien de formation interne. Quand j'essaie de connaître les raisons, on s'aperçoit que subitement des clauses verbales sont apparues dans les conditions générales de ventes écrites. Ensuite, on m'apporte une autre version. Cet organisme oublie qu'il est soumis à certaines obligations réglementaires confirmées par la jurisprudence. Notamment, tout assureur ne peut pas modifier les conditions générales de ventes et contrat sans l'accord de l'autre partie (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 29 janvier 1980). Tout comme, Harmonie Mutuelle est soumis à l'obligation de loyauté et du devoir d'information. Pour rappel, la Cour de Cassation a précisé par plusieurs arrêts que la loyauté de l'assureur doit l'amener à prévenir clairement son cocontractant, à respecter clairement les éléments contractuels conformément aux lois d'autant plus quand l'assurance est labellisée, à ne pas utiliser de manœuvres dilatoires pour profiter de mettre fin à une indemnisation. Dans mon cas, où la justice serait saisi leurs actions seraient clairement assimilées à des manœuvres dilatoires avec une suppression de la prise en charge sans aucun argument et information. Leurs conditions générales de ventes manquent de clarté à tout niveau contrairement à leur concurrent. Par exemple, des délais apparaissent alors que les termes évoqués ne figurent pas dans les conditions générales, les conditions particulières et le contrat. Un volume en jours est précisé sans aucune explication concernant la rechute, le délai, une nouvelle pathologie... Bref une hérésie. Je comprends mieux pourquoi l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a condamné en 2022, MUTEX filiale d'Harmonie Mutuelle à un blâme et une amende de 8 millions d'euros notamment pour des manquements graves à des obligations d'information tout comme sur la modification unilatérale de contrats qui doit être réalisée par un avenant. A priori, depuis 2022, certains de leurs employés ou services ne sont toujours pas informés de l'obligation de se mettre à jour de la réglementation. Je vous laisse vous faire votre avis. Par conséquent, sans possibilité d'avoir un retour de leur service depuis plus d'un mois, je suis dans l'obligation de me rapprocher de la DGCRF, de l'ACPR et de saisir la justice. Dossier juridique validé par mon conseil. Une action collective reste possible pour lancer une procédure de poursuite collective. Seuls les conseillers en agence restent vraiment professionnels et bien dépourvus face aux services administratifs. Adhérer à une prévoyance, c'est fait pour préserver une certaine sérénité. Ce qui n'est pas le cas avec ce type d'organisme.