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Avis publié le 11/04/2024 suite à une expérience le 21/03/2024
Avis modéré par Opinion Assurances
Bonjour, suite à ma consultation en droit du w et un courrier AR à ma direction celle ci ne veut pas retirer mon avertissement elle reprend l'article 16.3 du règlement intérieur qui dit que le personnel devra, dans la mesure du possible, se dispenser de procéder à l'encaissement de tout achat effectué par un membre de sa famille, conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur. Elle reprend mot pour mot leur règlement intérieur, mais lors de ma consultation, vous me dite une telle disposition est abusive car le conseil d'Etat a reconnu, en vertu de l'article L.1321-3du code du w qu'une telle disposition porte aux droits individuelles et collectives qui ne sont ni justifiées par la nature delà tâche a accomplir par les caissières et par les vendeuse, ni proportionnées au but recherché.